Le surfeur malin

Présentation synthétique du statut auto-entrepreneur

Forme juridique : Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI)
(pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l'exploitant)

Avantages particuliers :
Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).
Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet)
En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.

Accessibilité : Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :

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80 000 euros HT Entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.
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32 000 euros HT Entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ainsi que les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales
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Type du texte Réponse écrite
Titre Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 25324 du 17 juin 2008 de Monsieur Patrick BRAOUZEC : Handicapés (sourds et malentendants - revendications)
Auteur(s) du texte ASSEMBLEE NATIONALE
Auteur de la question BRAOUZEC (Patrick)
Destinataire de la question MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Titre du périodique J.O. AN (Q)
Date 2008-11-18
Numéro, pages n° 47, p. 9968
Résumé Les mesures prévues par la loi du 11 février 2005 concernant le choix du bilinguisme offert aux jeunes sourds ont engagé le ministère de l'éducation nationale dans d'importants travaux préalables à leur application. Un comité d'experts en LSF et deux groupes de travail ont été mis en place pour élaborer un programme d'enseignement de la LSF et préciser les compétences exigibles des personnels chargés de cet enseignement. Dès la rentrée 2008, pour les enfants dont les parents ont fait le choix d'un mode de communication bilingue, est appliqué un programme de LSF pour l'école primaire, conformément à l'arrêté du 15 juin 2008 et à la circulaire du 21 août 2008 ; progressivement ce programme concernera la totalité de la scolarité. Par ailleurs, en 2008, une épreuve de LSF a été proposée parmi les épreuves facultatives possibles au baccalauréat des sections générales et technologiques (arrêté du 12 octobre 2007). Cette épreuve facultative, destinée à tous les élèves, sera étendue aux baccalauréats des sections professionnelles à compter de 2009, puis progressivement aux autres examens.
Mots clés BILINGUISME , DEFICIENCE AUDITIVE , LANGUE DES SIGNES, LOI HANDICAP
Référence 014762

Type du texte Décret
Titre Décret n° 2008-1164 du 13 novembre 2008 relatif à la composition de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Auteur(s) du texte MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
Auteur(s) cités COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE, CNTSS
Titre du périodique J.O. Lois et Décrets
Date 2008-11-14
Numéro, pages n° 265, p. 17397
Résumé La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) est appelée à trancher les litiges entre les autorités de tarification et les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux portant sur les tarifs de ces derniers. L'objectif de la réforme est d'assouplir son organisation afin d'augmenter le nombre de dossiers jugés et de résorber le nombre d'affaires en instance. Désormais, la CNTSS pourra, en l'absence du président de la section sociale du Conseil d'État, être présidée par un des conseillers d'État désignés à cet effet par le vice-président du Conseil d'État. Par ailleurs, le vice-président du Conseil d'État est à présent libre de décider du nombre de commissaires du gouvernement (contre trois auparavant).
Mots clés ETABLISSEMENT DE SOINS , ETABLISSEMENT SPECIALISE , JUSTICE , TARIFICATION, ESMS
Référence 014758

Type du texte Circulaire
Titre Circulaire interministérielle SGMAS-DGESCO-CNSA n° 2008-298 du 25 septembre 2008 relative à l'avenant au protocole d'assistance aux maisons départementales des personnes handicapées "MDPH" en vue de la fourniture aux MDPH des données de gestion des personnes handicapées gérées par les services de l'Etat
Auteur(s) du texte MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE, MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE, CNSA
Titre du périodique B.O. SPSS
Date 2008-11-15
Numéro, pages n° 2008-10, 292-303, 11 p., en ligne
Résumé Un avenant au protocole d'assistance aux maisons départementales des personnes handicapées précise les conditions de fourniture aux MDPH des données de gestion des personnes handicapées gérées par les services de l'Etat. En annexes : Annexe I. - Avenant au protocole d'assistance à la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées pour la reprise des données et arrêt de service et d'exploitation des applicatifs ITAC-OPALES ; Annexe II. - Protocole d'assistance à la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées et son annexe technique.
Mots clés COTOREP , GESTION , INFORMATIQUE , PERSONNE HANDICAPEE, MDPH
Référence 014761